J.O. 253 du 29 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 13 octobre 2005 approuvant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

NOR : SANS0523752A


Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu la demande présentée par l'Union nationale de prévoyance (UNP), dont le siège social est à Montreuil (93108), 3-5, rue de Vincennes, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats au profit, d'une part, de la Mutuelle France prévoyance (MFP), dont le siège social est à Aubagne (13785), site d'activités Les Paluds II, pôle Performance, bâtiment C 1, 447, avenue de Jouques, et, d'autre part, au profit de la Mutuelle générale de prévoyance (MGP), dont le siège social est à Cran-Gevrier (74960), 39, rue du Jourdil ;

Vu la délibération du 4 novembre 2004 de l'assemblée générale de l'Union nationale de prévoyance ;

Vu la délibération du 1er octobre 2004 de l'assemblée générale de la Mutuelle France prévoyance ;

Vu la délibération du 18 juin 2004 de l'assemblée générale de la Mutuelle générale de prévoyance ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er juin 2005 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu les attestations de solvabilité du 25 juillet 2005 délivrées par la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert de portefeuille,

Arrête :


Article 1


Est approuvé, à effet du 1er janvier 2004, le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de l'Union nationale de prévoyance (UNP) au profit, d'une part, de la Mutuelle France prévoyance (MFP) et, d'autre part, au profit de la Mutuelle générale de prévoyance (MGP).

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 octobre 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan